La boutique en ligne du site RC
GIROLLE a été mise en place par la société RC GIROLLE,
qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de
commande au titre d'un produit figurant au sein de la
boutique en ligne du site web RC GIROLLE.com suppose la consultation préalable des présentes
conditions générales
En conséquence, le consommateur
reconnaît être parfaitement informé du fait que son
accord concernant le contenu des présentes conditions
générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce
document, dans la mesure où le client souhaite commander
en ligne les produits présentés dans le cadre de la
boutique du site web. Le consommateur dispose de la
faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales, étant précisé que tant la
sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa
seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à
sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits
est sans rapport direct avec son activité
professionnelle, leur acquisition étant réservée à une
utilisation personnelle de sa part. En tant que
consommateur, le client dispose donc de droits
spécifiques, qui seraient remis en cause dans
l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le
cadre du site web auraient en réalité un rapport avec
son activité professionnelle. La boutique en ligne mise
en place par la société RC GIROLLE dans le cadre
du site web mentionne les informations suivantes :
-
notice légale permettant une
identification précise de la société RC GIROLLE
-
présentation des caractéristiques
essentielles des biens proposés
-
indication, en Euros du prix des
biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de
livraison
-
indication des modalités de
paiement, de livraison, ou d'exécution
-
l'existence d'un droit de
rétractation
-
la durée de validité de l'offre ou
du prix
-
les conditions de résiliation du
contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou
d'une durée supérieure à un an
-
L'ensemble de ces informations
sont présentées en langue française. Le consommateur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s'engager au titre des présentes
conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale ou
spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis
par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes,
dès lors que ces documents seraient incompatibles avec
ces conditions générales.
Article 2 :
Objet
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la société RC GIROLLE au
consommateur.
Article 3 : Documents
contractuels
Le présent contrat est formé par les
documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales; le bon de commande. En cas de contradiction
entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang
supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en
vigueur - durée
Les présentes conditions
générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dûes par la société RC GIROLLE.
Article 5 : Signature électronique
Le
"double clic" du consommateur au titre du bon de
commande constitue une signature électronique qui a,
entre les parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite.
Article 6 : Confirmation de
commande
Les informations contractuelles feront
l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée
par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société RC GIROLLE dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties. L'archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.
Article 8 : Informations sur les
produits
8-a : La société RC GIROLLE
présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter
l'
Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles
des produits qu'il souhaite acheter.
8-b :
Les offres présentées par la société RC GIROLLE ne
sont valables que dans la limite des stocks
disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix
sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date
de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils
ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le
paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors
de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des
acomptes.
Article 10 : Mode de
paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement visés au sein du bon de commande. Le
consommateur garantit la société RC GIROLLE
qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande. La
société RC GIROLLE se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non paiement. La société RC
GIROLLE se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration. La société RC GIROLLE a mis en
place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les
coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au
client d'adresser par fax à la société RC GIROLLE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un
justificatif de domicile. La commande ne sera validée
qu'après réception et vérification par nos services des
pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité
des produits
La commande sera exécutée au plus
tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait
de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au
plus tard de leur versement, soit l'échange du
produit.
Article 12 : Modalités de
livraison
Les produits sont livrés à l'adresse
indiquée par le consommateur sur le bon de commande et
uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est
tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise
à la livraison et de signaler les dommages dûs au
transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la
société RC GIROLLE, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi
d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet
effet sur le bon de commande. En ce qui concerne
l'expédition, nous travaillons essentiellement avec
Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un
envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en
informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum
les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un
service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait
d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la
France et vous offre la possibilité de récupérer les
produits commandés à votre bureau de poste proche de
l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de
livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la
livraison, votre facteur vous laissera un avis de
passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra
de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant
les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois,
il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y
avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que
nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous
vous demandons de nous signaler ce retard en nous
appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous
contacterons alors la Poste pour faire démarrer une
enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à
compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce
délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé
immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si
en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du
délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis
comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous
pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos
frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus
disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le
montant des produits concernés par la perte du
transporteur. Si le ou les produits étaient encore
disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le
site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente,
soit en vous remboursant par chèque de la différence,
soit en demandant un chèque complémentaire concernant
cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité
quant à l’allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits ou
de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison
du fait du transporteur
Toute anomalie concernant
la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
devra être impérativement indiquée sur le bon de
livraison sous forme de "réserves manuscrites",
accompagnée de la signature du client. Le consommateur
devra parallèlement confirmer cette anomalie en
adressant au transporteur dans les deux (2) jours
ouvrables suivants la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites
réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de
ce courrier par fax ou par simple courrier à :
RC GIROLLE
Service Client,
RC GIROLLE
8 Cassagne
33240 Salignac
France
Article 14 : Erreurs
de livraison
14-a : Le consommateur devra
formuler auprès de la société RC GIROLLE le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur
de livraison et/ou de non conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La
formulation de cette réclamation auprès de la société RC
GIROLLE pourra être faite : - en priorité par
téléphone au xx xx xx xx du mardi au samedi de 9h à
12h., - en vous connectant sur notre site dans la
rubrique
"suivez votre commande"
où, après
avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous
poser votre question à travers le menu nous contacter en
précisant bien la référence de la commande.
14-c :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera la société RC GIROLLE de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
14-d : a réception de la réclamation,
la société RC GIROLLE attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro
d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e
: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
la société RC GIROLLE dans son ensemble et dans
son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à
l'adresse suivante :
RC GIROLLE
Service retour,
RC GIROLLE
8 Cassagne
33240 Salignac
France
Pour être accepté, tout retour devra être
signalé au préalable au Service Client de la société RC
GIROLLE.
Les frais d'envoi sont à la charge de
la société RC GIROLLE, sauf dans le cas où il
s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la
déclaration d'origine faite par le consommateur dans le
bon de retour.
Article 15 : Garantie des
produits
Conformément à l'
Article 4 du décret
n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes
ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale
qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre
toutes les conséquences des vices cachés de la chose
vendue. Le consommateur est expressément informé que la
société RC GIROLLE n'est pas le producteur des
produits présentés dans le cadre du site web, au sens de
la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou
à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des
informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les
conditions et la durée de garantie producteur sont
indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la
fréquence de renouvellement des composants des produits
techniques, RC GIROLLE pourra, sur demande,
informer le consommateur de la disponibilité des pièces
de rechange des produits proposés et des modalités pour
se les procurer éventuellement.
Article 16 :
Droit de rétractation
Le consommateur dispose
d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court
à compter du jour de la livraison de la commande du
consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être
signalé au préalable auprès du Service Client de la
société RC GIROLLE : - en priorité par téléphone
au (33) 05 57 43 16 02 du lundi au samedi de 9h à 18h, - en vous
connectant sur notre site dans la rubrique
"suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro
de client, vous pourrez obtenir votre numéro de
commande. Le produit devra être retourné en Colissimo
Recommandé à RC GIROLLE, VOTRE ADRESSE, VOTRE
VILLE.
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules,
ne devront pas avoir été descellés, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation.
Les produits électroniques tels que
platines, casques, tables de mixage, etc... restent
soumis au délai légal de rétractation de 7
jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans
leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui
aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit
de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception
des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du
droit de rétractation, le consommateur a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la
réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En
cas d'exercice du droit de rétractation, la société RC
GIROLLE fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant,
compte tenu du caractère technique des produits vendus,
ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier
lorsque le produit a besoin d'une vérification technique
(cf produits devant être testés au préalable).
Le
consommateur sera alors remboursé par recrédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de
paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les
autres cas.
Article 17 : Droits
d'utilisation
Le droit d'utilisation des
logiciels de la société RC GIROLLE, ainsi que
ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à
titre non exclusif, personnel et non transmissible,
conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le
consommateur dispose d'un droit de reproduction
exclusivement pour l'établissement d'une copie de
sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour
préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de
cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de
propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à
respecter.
Article 18 : Force
majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à
ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas
fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles. La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l'autre
dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 19 : Non
validation partielle
Si une ou plusieurs
stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
Article 20 : Non
renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne
pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à
l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
Article 21 :
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre
l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses,
et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 22 : Loi
applicable
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fonds comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société RC GIROLLE
pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps
et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une
réclamation auprès de , via
sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 :
Informatique et Libertés
Les informations qui
sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de la société RC GIROLLE intervenant dans le cadre de l'exécution
de cette commande. Le consommateur peut écrire à la
société RC GIROLLE dont les coordonnées sont au
sein de la charte de confidentialité figurant dans le
cadre du site web, pour s'opposer à une telle
communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de
rectification à l'égard des informations le concernant
et figurant dans les fichiers de la société RC GIROLLE, dans les conditions prévues par la loi
du 6 janvier 1978.
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